Conditions générales de vente

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de matériel agricole et de travaux publics (tracteurs, mini-pelles, camions, équipements et pièces associées) conclues par la société JBA Equipement (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur agissant à titre professionnel (ci-après « l'Acheteur »), que ce soit via le site https://jba-equipement.fr/, par téléphone, par e-mail ou lors d'un rendez-vous commercial.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

2.Devis, commandes et fiches techniques

Toute vente est précédée, sur demande de l'Acheteur, d'un devis détaillant le matériel proposé, ses caractéristiques techniques, son prix et les conditions de livraison. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande n'est réputée définitive qu'à réception, par le Vendeur, du bon de commande signé par l'Acheteur ou de son acceptation écrite du devis, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Les photographies, schémas et descriptifs techniques présentés sur le Site ou dans les fiches produit ont une valeur indicative. S'agissant fréquemment de matériel d'occasion, chaque engin fait l'objet d'une fiche technique individuelle précisant son état, ses heures ou son kilométrage réels, qui prévaut sur toute description générique.

3.Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire, et s'entendent hors frais de transport, de mise en route, d'assurance et de toute prestation complémentaire, lesquels font l'objet d'une facturation distincte détaillée au devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.

4.Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte à la commande, dont le montant est précisé au devis ;
• le solde du prix exigible avant l'enlèvement ou la livraison du matériel, sauf modalité de financement (crédit-bail, LOA, prêt professionnel) convenue par écrit.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté par le Vendeur. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.Livraison

Les modalités de livraison, les délais indicatifs, les zones desservies et le transfert des risques sont détaillés dans la page dédiée Livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf stipulation contraire expresse au devis.

6.Réception et réserves

Il appartient à l'Acheteur, ou à son représentant, de vérifier l'état du matériel dès sa réception, en présence du transporteur le cas échéant, et de formuler par écrit toute réserve précise et circonstanciée directement sur le bon de livraison, puis de la confirmer au Vendeur par e-mail dans les quarante-huit (48) heures ouvrées. À défaut, le matériel est réputé livré conforme et en bon état apparent.

7.Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété du matériel vendu jusqu'au complet paiement du prix en principal, majoré le cas échéant des intérêts, pénalités et frais accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement de toute échéance pourra entraîner la revendication du matériel par le Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère toutefois dès la livraison ou l'enlèvement du matériel par l'Acheteur, indépendamment du transfert de propriété, l'Acheteur ayant l'obligation d'assurer le matériel dès cet instant.

8.Garanties

Le matériel vendu bénéficie des garanties décrites sur la page dédiée Garantie, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait de l'Acheteur (utilisation non conforme du matériel, défaut d'entretien, modification non autorisée), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre d'un manquement contractuel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Acheteur pour le matériel concerné, et exclut tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de récolte, perte de chantier, perte de chance).

10.Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues dans le cadre des présentes CGV étant réalisées entre professionnels, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf accord contraire exprès et écrit du Vendeur.

11.Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, difficultés d'approvisionnement ou blocages des moyens de transport.

12.Propriété intellectuelle

Les fiches techniques, photographies, plans et documents transmis à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit préalable.

13.Données personnelles

Les données personnelles communiquées à l'occasion de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.

14.Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

15.Identification du vendeur